Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 11

En vigueur depuis le 31 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

I. ― Les articles 1er et 4 à 7 sont applicables aux procédures ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. II. ― L'article 3 est applicable aux consultations effectuées par voie électronique trois mois après l'entrée en vigueur du présent décret.

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legi/LEGITEXT000021547924#art-11