Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 11 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 34 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 37, Art. 52
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Prolegi/LEGITEXT000021548978#art-4