DECRET·n° 2009-1671·28 décembre 2009
Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française
En vigueur depuis le 28 décembre 2009 5 articles 5 versions historisées
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sezione SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECONCENTRATION, A TITRE EXPERIMENTAL, DE CERTAINES DECISIONS EN MATIERE DE NATURALISATION ET DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISESECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECONCENTRATION, A TITRE EXPERIMENTAL, DE CERTAINES DECISIONS EN MATIERE DE NATURALISATION ET DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE
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