Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MANDATS DE GERANCE IMMOBILIERE

Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R*442-15, Art. D442-15, Art. R*442-16, Art. D442-16, Art. R*442-17, Art. D442-17, Art. R*442-18, Art. D442-18, Art. R*442-19, Art. D442-19, Art. R*442-20, Art. D442-20, Art. R*442-21, Art. D442-21, Art. R*442-22, Art. D442-22

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000021607264#art-11