DECRET·n° 2009-1686·30 décembre 2009

Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 30 décembre 2009 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET DES LOGEMENTS FOYERSCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET DES LOGEMENTS FOYERS

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MANDATS DE GERANCE IMMOBILIERECHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MANDATS DE GERANCE IMMOBILIERE

Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESCHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 12 Art. 13 Art. 14

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