Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 , -1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021627871#art-12