DECRET·n° 2009-1711·29 décembre 2009
Décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 29 décembre 2009 13 articles 13 versions historisées
Consulter en ligne