Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CADRES D'EMPLOIS DE LA CATEGORIE B
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 , Art. 18
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Prolegi/LEGITEXT000021633385#art-13