Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-117 du 29 janvier 2007 , -Décret n° 2007-116 du 29 janvier 2007 , -Décret n° 2007-115 du 29 janvier 2007 , -Décret n° 2007-113 du 29 janvier 2007 ,
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Prolegi/LEGITEXT000021647326#art-40