Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. R7, Art. R8, Art. R9, Art. R10, Art. R11, Art. R14, Art. R16, Art. R19, Art. R19-1, Art. R20, Art. R22, Art. R27, Art. R27
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Prolegi/LEGITEXT000021576273#art-1