Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Sct. Titre III : Droit à pension des conjoints survivants et des orphelins., Art. R36, Art. R37
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Prolegi/LEGITEXT000021576273#art-3