Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6145-15, Art. R6145-26 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6145-41
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Prolegi/LEGITEXT000020302312#art-3