Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-694 du 31 juillet 2001 , , , , , , , - Décret n°2002-536 du 18 avril 2002 Art. 20, Sct. Titre Ier : Champ d'application du service de défense., , , , , , Sct. Titre II : Mise en oeuvre du service de défense., , , , , Sct. Titre III : Situation des personnes faisant l'objet, en cas de mise en oeuvre du service de défense, d'une affectation collective de défense., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre IV : Dispositions pénales., Art. 15, Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer., Art. 16, Sct. Titre VI : Dispositions finales., Art. 17, Art. 19 - Décret n°2004-1190 du 10 novembre 2004 ,
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Prolegi/LEGITEXT000020412278#art-7