Art. 8
En vigueur depuis le 7 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des dispositions du présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020412278#art-8