Art. 1
En vigueur depuis le 14 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 10 novembre 1983 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020378846#art-1