Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 3
En vigueur depuis le 13 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La politique scientifique et culturelle de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000020379071#art-3