Art. 7
En vigueur depuis le 22 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 : 1° Le décret du 13 mars 1872 créant une chambre de commerce à Albi ; 2° Le décret n° 2000-943 du 26 septembre 2000 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet.
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Prolegi/LEGITEXT000020425210#art-7