Art. 4
En vigueur depuis le 22 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn. La chambre de commerce et d'industrie du Tarn entre en fonction à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000020425210#art-4