Chapitre CHAPITRE 5 : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECENSEMENT ET A LA PROCLAMATION DES RESULTATS
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R723-76
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Prolegi/LEGITEXT000020443251#art-11