Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-986 du 15 mai 2007 - Décret n°2007-996 du 31 mai 2007 - Décret n°2008-1296 du 11 décembre 2008 - Décret n°2008-313 du 4 avril 2008 - Décret n°2006-502 du 3 mai 2006 - Décret n°2000-811 du 25 août 2000 - Décret n°2007-986 du 15 mai 2007 - Décret n°2006-1599 du 15 décembre 2006
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Prolegi/LEGITEXT000020096082#art-4