Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 , , , , Art. 25 - Décret n°98-976 du 2 novembre 1998 , , , , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-471 du 16 mai 2005 Art. 12
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020096082#art-5