Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. R626-16, Art. R626-9, Art. D626-10, Art. D626-11, Art. D626-12, Art. D626-13, Art. D626-14, Art. D626-15
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