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Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce
DECRET
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n° 2009-385
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6 avril 2009
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Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce
En vigueur depuis le 6 avril 2009
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