Titre TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES›Chapitre CHAPITRE VIII : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R641-6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020493724#art-27