DECRET·n° 2009-386·7 avril 2009

Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale

En vigueur depuis le 7 avril 2009 29 articles 29 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

capo CHAPITRE UNIQUECHAPITRE UNIQUE

titolo TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUESTITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX BRANCHES ET A L'ACTIVITE DU RECOUVREMENT DU REGIME GENERALCHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX BRANCHES ET A L'ACTIVITE DU RECOUVREMENT DU REGIME GENERAL

Art. 5

capo CHAPITRE II : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIESCHAPITRE II : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo CHAPITRE III : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIECHAPITRE III : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE

Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo CHAPITRE IV : FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSECHAPITRE IV : FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE

Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo CHAPITRE V : CAISSES DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTSCHAPITRE V : CAISSES DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo CHAPITRE VI : ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONS AGRICOLESCHAPITRE VI : ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONS AGRICOLES

Art. 21 Art. 22 Art. 23

capo CHAPITRE VII : CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIECHAPITRE VII : CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE

Art. 24 Art. 25 Art. 26

capo CHAPITRE VIII : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALESCHAPITRE VIII : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

Art. 27

capo CHAPITRE IX : CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAISCHAPITRE IX : CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS

Art. 28 Art. 29

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