Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL
Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code électoral (partie réglementaire) est modifié dans les conditions fixées aux articles 2 à 9.
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Prolegi/LEGITEXT000020534539#art-1