Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Sct. CHAPITRE II bis : Chiffre de la population à retenir en matière électorale, Art. R25-1
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Prolegi/LEGITEXT000020534539#art-3