Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 28-1
En vigueur depuis le 7 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les représentants au conseil d'administration des communes dont le territoire a vocation à être compris dans l'aire d'adhésion siègent en lieu et place des représentants mentionnés au b du 2° du I de l'article 24. Le mandat des membres du conseil d'administration nommés en application des dispositions de l'article 24 dans sa rédaction issue du décret n° 2012-649 du 4 mai 2012 est valable jusqu'au 29 avril 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000020544239#art-28-1