Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 28
En vigueur depuis le 24 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les modalités d'application de la réglementation du cœur du parc sont fixées par le conseil d'administration. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette délibération du conseil d'administration, les arrêtés du directeur et les délibérations du conseil d'administration en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000020544239#art-28