Art. 5
En vigueur depuis le 25 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection aura lieu sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires arrêtées le 28 février 2009, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 17 et R. 18 du code électoral ainsi que des dispositions législatives et réglementaires relatives à la participation des ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne à l'élection des représentants au Parlement européen.
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Prolegi/LEGITEXT000020550372#art-5