Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense., Art. 49 X, Art. 49 Y, Art. 49 Z
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Prolegi/LEGITEXT000020561372#art-1