DECRET·n° 2009-472·27 avril 2009
Décret n° 2009-472 du 27 avril 2009 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 terdecies et 1383-I du code général des impôts
En vigueur depuis le 27 avril 2009 3 articles 3 versions historisées
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