Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Une aide exceptionnelle sous forme de chèques emploi-service universels peut également être versée, sur prescription de l'opérateur France Travail, aux demandeurs d'emploi ayant des enfants à charge lorsqu'ils prennent ou reprennent un emploi ou à l'occasion d'une entrée en formation. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe les modalités d'attribution de l'aide ainsi que son montant, qui peut être modulé en fonction des situations individuelles des demandeurs d'emploi. Son versement ne peut intervenir après le 31 décembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020565293#art-2