Art. 7
En vigueur depuis le 1 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout versement indu de l'aide est recouvré par l'Etat. La créance peut être remise ou réduite en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par l'Etat en recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000020565293#art-7