Titre TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES›Sect. SECTION III : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
Art. 14
En vigueur depuis le 3 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités hydroélectriques existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées. Les modifications de capacité ou de modalités d'usage des eaux des installations existantes ainsi que la création de nouvelles installations sont soumises à l'avis conforme du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000020570022#art-14