Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 12
En vigueur depuis le 8 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 56-1331 du 29 décembre 1956relatif au statut particulier du personnel de direction du Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020585299#art-12