Art. 19
En vigueur depuis le 18 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 à 5 et 18 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000020636091#art-19