Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. R123-103, Art. R123-107, Art. R123-115, Art. R123-116, Art. R123-117, Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Des sociétés faisant appel public à l'épargne en France.
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Prolegi/LEGITEXT000020640374#art-2