Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. R821-5, Art. R821-14-6, Art. R821-32, Art. R821-45, Art. R823-1, Art. R823-21, Art. R821-26
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Prolegi/LEGITEXT000020640374#art-5