Art. 3
En vigueur depuis le 25 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générales et la nature des épreuves de chacun des examens prévus aux articles 1er et 2 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000020665631#art-3