Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Sous-section 1 : Instances consultatives et traitements de données., Sct. Paragraphe 1 : La commission nationale d'identification., Art. D212-13, Art. D212-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D212-14, Art. D212-13-1, Sct. Paragraphe 2 : Les traitements de données., Art. R212-14-1, Art. R212-14-2, Art. R212-14-3, Art. R212-14-4, Art. R212-14-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020678236#art-1