Art. 3
En vigueur depuis le 31 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes agréées en application de l'article D. 212-66 du code rural pour la gestion d'un fichier national d'identification des carnivores domestiques à la date de publication du présent décret conservent leur agrément jusqu'à la date d'expiration que celui-ci prévoit.
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Prolegi/LEGITEXT000020678236#art-3