Art. 3
En vigueur depuis le 7 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir et de la contribution aux travaux du service dans la limite d'un montant maximal annuel égal au double du montant moyen.
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Prolegi/LEGITEXT000020703930#art-3