Titre TITRE IER : AUTORISATION ET LICENCE›Chapitre CHAPITRE II : LICENCES
Art. 9
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les licences mentionnées à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée peuvent attester tout ou partie de la conformité des systèmes et procédures prévus par l'opérateur spatial avec la réglementation technique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020720507#art-9