DECRET·n° 2009-643·9 juin 2009

Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

En vigueur depuis le 9 juin 2009 35 articles 35 versions historisées

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Sommaire

titolo TITRE IER : AUTORISATION ET LICENCETITRE IER : AUTORISATION ET LICENCE

capo CHAPITRE IER : PROCEDURE D'AUTORISATIONCHAPITRE IER : PROCEDURE D'AUTORISATION

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 5-1 Art. 6 Art. 7

capo CHAPITRE II : LICENCESCHAPITRE II : LICENCES

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo CHAPITRE III : OPERATIONS CONDUITES A PARTIR DU TERRITOIRE D'UN ETAT ETRANGER OU DE MOYENS OU D'INSTALLATIONS PLACES SOUS LA JURIDICTION D'UN ETAT ETRANGERCHAPITRE III : OPERATIONS CONDUITES A PARTIR DU TERRITOIRE D'UN ETAT ETRANGER OU DE MOYENS OU D'INSTALLATIONS PLACES SOUS LA JURIDICTION D'UN ETAT ETRANGER

Art. 12

capo CHAPITRE IV : MAITRISE D'UN OBJET SPATIALCHAPITRE IV : MAITRISE D'UN OBJET SPATIAL

Art. 13 Art. 14 Art. 14

capo CHAPITRE IV : MAITRISE D'UN OBJET SPATIAL OU D'UN GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNÉSCHAPITRE IV : MAITRISE D'UN OBJET SPATIAL OU D'UN GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNÉS

Art. 13 Art. 14 Art. 14-1

capo CHAPITRE IV BIS : PRESTATIONS REALISEES POUR LE COMPTE DE L'ETAT DANS L'INTERET DE LA DEFENSE NATIONALECHAPITRE IV BIS : PRESTATIONS REALISEES POUR LE COMPTE DE L'ETAT DANS L'INTERET DE LA DEFENSE NATIONALE

Art. 14-2 Art. 14-3

capo CHAPITRE V : RETRAIT DE L'AUTORISATION OU DE LA LICENCECHAPITRE V : RETRAIT DE L'AUTORISATION OU DE LA LICENCE

Art. 15

capo CHAPITRE V : SUSPENSION ET RETRAIT DE L'AUTORISATION OU DE LA LICENCECHAPITRE V : SUSPENSION ET RETRAIT DE L'AUTORISATION OU DE LA LICENCE

Art. 15-1

titolo TITRE IER BIS : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS SPATIALES CONDUITES PAR L'ÉTAT DANS L'INTÉRÊT DE LA DÉFENSE NATIONALETITRE IER BIS : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS SPATIALES CONDUITES PAR L'ÉTAT DANS L'INTÉRÊT DE LA DÉFENSE NATIONALE

Art. 15-1 Art. 15-2 Art. 15-3 Art. 15-4

titolo TITRE II : GARANTIES FINANCIERESTITRE II : GARANTIES FINANCIERES

Art. 16 Art. 17

titolo TITRE III : CONTROLESTITRE III : CONTROLES

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRESTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 24 Art. 25 Art. 26

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