Titre TITRE IER : AUTORISATION ET LICENCE›Chapitre CHAPITRE IER : PROCEDURE D'AUTORISATION
Art. 4
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Préalablement à sa décision, le ministre chargé de l'espace porte à la connaissance du demandeur le projet d'arrêté statuant sur sa demande. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses éventuelles observations ; s'il produit de telles observations, le délai mentionné au premier alinéa de l'article 5 est prolongé de quinze jours.
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Prolegi/LEGITEXT000020720507#art-4