Titre TITRE IER : AUTORISATION ET LICENCE›Chapitre CHAPITRE IER : PROCEDURE D'AUTORISATION
Art. 2
En vigueur depuis le 11 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'espace, le cas échéant après avoir invité le demandeur à compléter son dossier, en accuse réception, en indiquant au demandeur la date d'enregistrement du dossier, un mois au plus tard après la réception du dossier complet.
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Prolegi/LEGITEXT000020720507#art-2