Titre TITRE III : CONTROLES
Art. 22
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivrée par le ministre chargé de l'espace, par le ministre de la défense ou par le président du Centre national d'études spatiales, chacun pour ce qui le concerne, aux fonctionnaires et agents habilités placés sous leur autorité. Le modèle de la carte professionnelle est établi par les autorités susmentionnées, chacune pour ce qui la concerne. La mention de la prestation de serment est portée sur la carte.
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Prolegi/LEGITEXT000020720507#art-22