Titre TITRE III : CONTROLES
Art. 23
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les cas mentionnés à la dernière phrase du II et au IV de l'article 7 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le magistrat est saisi à la requête du ministre chargé de l'espace, du ministre de la défense ou ou du président du Centre national d'études spatiales. Il statue conformément aux dispositions prévues aux articles 7 et 7-1 de la même loi. La représentation n'est pas obligatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000020720507#art-23