Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 24
En vigueur depuis le 11 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur un an après la publication de l'arrêté édictant la réglementation technique mentionnée au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée et, au plus tard, dix-huit mois après la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020720507#art-24